1. Présentation du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://university.groupe-proginfo.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SAS Groupe PROG’INFO – Siret : 52193813400025 – 400 Avenue du Château de Jouques 13420 GEMENOS
Créateur : Olivier Giumelli
Responsable publication : Renaud Damour
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : [email protected]
Hébergeur : Thinkific Labs Inc. (« Thinkific »), une entreprise de la Colombie-Britannique ayant des bureaux au 369, avenue Terminal, Vancouver (Colombie-Britannique) V6A 4C4, Canada
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site https://university.groupe-proginfo.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://university.groupe-proginfo.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par SAS Groupe PROG’INFO, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://university.groupe-proginfo.com est mis à jour régulièrement par SAS Groupe PROG’INFO. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site https://university.groupe-proginfo.com a pour objet de fournir des formations concernant l’ensemble des activités de la société ou des formations spécifique pour leur clients.
SAS Groupe PROG’INFO s’efforce de fournir sur le site https://university.groupe-proginfo.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site https://university.groupe-proginfo.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://university.groupe-proginfo.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Nom d'utilisateur et mot de passe
La sûreté et la sécurité de vos informations dépendent également de vous., Vous êtes responsable de la confidentialité du nom d'utilisateur et du mot de passe que vous avez choisis pour accéder à notre plateforme pédagogique. Ne communiquez jamais votre mot de passe.
N’oubliez pas de procédez à votre déconnexion lorsque vous la quittez. Par mesure de sécurité, vous devez également fermer complètement votre navigateur Web et le rouvrir avant de consulter d'autres parties d'Internet.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
SAS Groupe PROG’INFO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les formations, textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : SAS Groupe PROG’INFO.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
SAS Groupe PROG’INFO ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://university.groupe-proginfo.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
SAS Groupe PROG’INFO ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://university.groupe-proginfo.com
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SAS Groupe PROG’INFO se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SAS Groupe PROG’INFO se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Liens hypertextes
Le site https://university.groupe-proginfo.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SAS Groupe PROG’INFO. Cependant, SAS Groupe PROG’INFO n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
8. Cookies
La navigation sur le site https://university.groupe-proginfo.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.
9. Données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (« RGPD ») n° 2016/679.
Définitions
- Donnée Personnelle (ou Donnée à caractère personnel) : une Donnée Personnelle désigne toute information permettant d’identifier une personne physique directement (ex : nom, prénom) ou indirectement (ex : cookies).
- Traitement : un Traitement désigne toute opération (ou ensemble) portant sur des Données Personnelles, par n’importe quel procédé et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
- Responsable de Traitement :le Responsable de Traitement, au sens RGPD, désigne toute personne qui détermine les finalités (objectifs) et les moyens du traitement de données personnelles.
Responsable de traitement des données personnelles
Les données personnelles sont collectées sur le site par la société Groupe PROG’INFO, SAS, au capital de 726 220 € immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 521938134 et dont le siège est situé au 400 av du château de Jouques 13420 GEMENOS.
Données personnelles collectées
A l'occasion de l'utilisation du site https://university.groupe-proginfo.com, sont recueillies : le nom, prénom, adresse email, mot de passe pour se connecter au site, le nom de l'entreprise (si renseigné), le titre professionnel de l'utilisateur (si renseigné), le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
Les données personnelles sont collectées :
- Auprès de l’utilisateur via les informations mentionnées dans les formulaires de collecte de données. Le nom, prénom et l'adresse e-mail sont légitimement nécessaires pour permettre aux individus d'accéder à nos services pour des processus tels que le traitement des inscriptions, l'authentification ou l'administration des formations. L’utilisateur peut volontairement fournir des informations supplémentaires relatives au compte enregistré, telles que des images ou des vidéos qu’il choisit de télécharger.
- Automatiquement lors de la navigation sur le site en recourant à des cookies
Finalité de la collecte des données personnelles
La collecte des données personnelles à travers les différents formulaires présents sur le site a pour but de :
- Vous permettre d’utiliser la plateforme pédagogique
- Assurer le bon déroulé du suivi pédagogique du ou des programme(s) de formation auquel l'utilisateur s'est inscrit
- Assurer la gestion administrative des formations
- Communiquer sur notre catalogue de formation
En parcourant le site, l’internaute donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel collectées par Google analytics et Smartline Systems soient traitées pour la finalité d’analyse du comportement des internautes en vue de l’amélioration de la performance du site, pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking...).
En tout état de cause SAS Groupe PROG’INFO ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://university.groupe-proginfo.com . L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.
Prog'Info ne procède pas à la commercialisation de données personnelles.
Destinataires des données personnelles
Vos données personnelles sont utilisées par nos services compétents et notre personnel habilité au sein du groupe Prog'Info pour la gestion de la formation : consultants formateurs, responsable pédagogique, service administratif, administrateur de la plateforme pédagogique. Autres destinataires potentiels : commanditaire de l’action dans l’entreprise de l’individu formé (le cas échéant), OPCO
Durée de conservation des données personnelles
Nous conservons vos Données Personnelles aussi longtemps que nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Nous conservons également vos Données Personnelles pendant la durée de conservation prévue par la législation notamment en matière civile et commerciale.
S’agissant des clients, les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, et peuvent être conservées jusqu’à dix (10) ans après sa rupture afin de respecter notamment les obligations comptables et fiscales qui incombent au groupe Prog'Info. La réglementation des Organismes de Formation s’appliquant, nous conservons vos données pendant 10 ans pour prouver l’action de formation.
Les données nécessaires à la prospection commerciale, notamment nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphones sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Si vous êtes prospect, vos données sont conservées pendant maximum 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Les cookies sont conservés pour une période maximum de 90 jours.
Confidentialité des données personnelles
Les données personnelles vous concernant et collectées par le site https://university.groupe-proginfo.com sont uniquement destinées au Groupe PROG’INFO et seront uniquement utilisées dans le cadre de la demande explicitée via le formulaire, exploitées par nécessité d’expérience de navigation, ou à des fins statistiques et d’analyses de trafic de visites.
En aucun cas, les données personnelles saisies et envoyées sur les formulaires ne seront transmises, louées ou commercialisées à des tiers autres que Thinkific qui intervient en tant que tiers solution SaaS (Software as a service), hébergeur d’informations et fournisseur du service rendu pour lequel l’utilisateur s’est inscrit.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://university.groupe-proginfo.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à d'autre tiers que l'hébergeur Thinkific et ce pour la finalité exclusive du service rendu. Pour plus d’information, consulter la section dans ce même document « 10.Traitement des données personnelles par Thinkific »
Seule l'hypothèse du rachat de SAS Groupe PROG’INFO et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://university.groupe-proginfo.com
Vos droits relatifs à la protection de vos données
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez de plusieurs droits pour la gestion de vos données.
Le droit d’accès
Vous pouvez demander au Groupe Proginfo d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos services à d’autres fins que celles du service demandé lors de votre inscription . Si elles le sont, vous pouvez en demander la copie.
Chaque utilisateur peut consulter ses informations personnelles en se rendant sur la page de profil personnel de son compte.
Le droit de rectification
Le droit de demander au Groupe Proginfo la modification de vos informations inexactes sur sa base de données.
Chaque utilisateur peut modifier ses informations personnelles en se rendant sur la page de profil personnel de son compte.
Le droit à l’effacement
Vous souhaitez que le Groupe Proginfo efface vos informations contenues dans nos bases de données ? C’est possible par simple demande aux coordonnées indiquées ci-dessous.
Toutefois, ceci n’est pas un droit absolu, dans la mesure où nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel pour des motifs légaux ou légitimes.
Le droit d’opposition et de retrait de consentement
Vous souhaitez ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier de nos bases, vous le pouvez en exerçant l’un de ces droits et à tout moment.
Le droit de limitation du traitement
Vous pouvez demander la suspension d’un traitement vous concernant le temps d’une vérification (exemple : pour l’exercice du droit d’opposition, le Groupe Proginfo doit vérifier si des motifs légitimes justifieraient la poursuite du traitement).
Le droit à la portabilité
C’est le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à nous même ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.
Le droit de définir des directives relatives au sort de nos données après son décès
Sans directive de votre part, après un certain délai d’inactivité, le Groupe Proginfo supprime vos données. Néanmoins, vos héritiers peuvent après votre décès exercer les droits sur vos données.
Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Vous pouvez introduire une réclamation si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la règlementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, et plus particulièrement sur ce dernier droit, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Contact pour l’exercice de vos droits
Le Groupe Proginfo se veut proche de ses clients. C’est pourquoi nous ne ménageons aucun effort pour vous assister. Pour toute question relative à la présente charte ou pour l’exercice de vos droits, vous pouvez nous envoyer une demande en justifiant de votre identité :
Soit par courrier à l’adresse suivante : SAS Groupe PROG’INFO– 400 Avenue du Château de Jouques 13420 GEMENOS
Soit par e-mail à : [email protected]
10. Traitement des données personnelles par Thinkific
Notre plateforme de formation en ligne est hébergée par Thinkific Labs Inc. (« Thinkific »). Thinkific nous fournit un logiciel de plateforme de création de cours qui nous permet d’assurer des formations en présentiel, à distance, leur gestion et leur administration.
Vos données présentes sur la plateforme de formation sont stockées via le stockage de données de Thinkific, les bases de données et l'application générale de Thinkific.
En ce qui concerne le traitement des données collectées à caractère personnel, le tiers Thinkific s’engage à :
- Traiter les données à caractère personnel uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir les Services et ensuite uniquement conformément (a) aux termes du Contrat et (b) à vos instructions. Lorsque Thinkific est tenue par la loi de traiter les données personnelles autrement que prévu par le Contrat, elle vous en informera avant d’effectuer le traitement concerné (à moins que la loi n’empêche également Thinkific de le faire) ;
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité approprié aux risques présentés par le traitement, notamment une protection contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, la modification, la divulgation non autorisée, ou l’accès aux données à caractère personnel transmises, stockées ou autrement traitées;
- Prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que seul le personnel autorisé a accès aux données à caractère personnel et que toutes les personnes qu’il autorise à avoir accès aux données à caractère personnel respecteront et maintiendront toute la confidentialité nécessaire en ce qui concerne les données à caractère personnel (y compris au moyen d’une obligation contractuelle de confidentialité appropriée lorsque les personnes concernées ne sont pas déjà soumises à une telle obligation en vertu de la loi);
- Ne pas engager de sous-traitants dans l’exécution des Services sans votre consentement écrit préalable et autrement conformément à la Section 8 en tout temps;
- Ne pas faire ou omettre de faire quoi que ce soit qui pourrait vous amener à manquer à ses obligations en vertu du Règlement sur la protection des données; et vous notifier rapidement si, de l’avis de Thinkific, toute instruction donnée à Thinkific enfreint le Règlement sur la protection des données. Le cas échéant, Thinkific coopérera avec vous et vous aidera à assurer le respect de :
- L’obligation du Groupe Proginfo de répondre aux demandes de toute personne(s) concernée(s) cherchant à exercer ses droits, y compris en notifiant toute demande écrite d’accès objet que Thinkific reçoit concernant vos obligations au titre du Règlement sur la protection des données ;
- L’obligation du Groupe Proginfo en vue (a) d’assurer la sécurité du traitement ; (b) notifier à l’autorité de contrôle concernée et à toute personne concernée, le cas échéant, toute violation relative aux données à caractère personnel ; (c) effectuer toute évaluation de l’impact du traitement sur la protection des données personnelles ; et (d) consulter l’autorité de contrôle compétente avant tout traitement lorsqu’une étude d’impact sur la protection des données indique que le traitement entraînerait un risque élevé en l’absence de mesures prises par vous pour atténuer le risque.
11. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://university.groupe-proginfo.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
12. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
13. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).